Revue, vérification et assurance indépendantes au Luxembourg
Missions indépendantes de revue, de vérification et d'assurance pour sociétés, fonds en liquidation et entreprises réglementées ou professionnelles — réalisées en dehors du périmètre du contrôle légal des comptes. Au Luxembourg, une part substantielle de ces travaux ne requiert ni l'agrément de réviseur d'entreprises agréé (loi du 23 juillet 2016) ni celui d'avocat (loi du 10 août 1991) : elle relève des commissaires aux comptes, des experts-comptables et de prestataires spécialisés. C'est ce terrain que couvre le cabinet — avec un périmètre défini précisément et une documentation sur laquelle une contrepartie ou un régulateur peut s'appuyer.
Mandats de commissaire aux comptes
En vertu des articles 443-1 et suivants de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, une S.A. — et certaines S.à r.l. — en dessous des seuils du contrôle légal doivent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes. Le mandat confère un pouvoir illimité de surveillance et de contrôle des opérations, des livres comptables et des méthodes d'inventaire, et se conclut par un rapport annuel à l'assemblée générale. La nomination ne requiert pas d'agrément d'audit de la CSSF. Nous acceptons des mandats de commissaire pour des sociétés holding, d'investissement et opérationnelles, et constituons le dossier de surveillance de manière à ce qu'il tienne lors d'un audit, d'une transaction ou d'une liquidation ultérieurs. La même logique de surveillance s'étend aux liquidations : mandats d'auditeur à la liquidation et de commissaire chargé d'examiner les comptes de clôture — y compris pour les fonds d'investissement spécialisés en vertu de l'article 47(9) de la loi FIS.
Examens limités et missions d'assurance
Missions contractuelles, non statutaires, alignées sur les normes internationales : examens limités d'états financiers et de comptes intérimaires avec assurance négative (modérée) (ISRE 2400 / 2410) ; rapports d'assurance sur les contrôles internes, les organisations de services et les indicateurs de performance en dehors de l'audit légal (ISAE 3000 / 3402) ; investigations comptables et due diligence contractuelle — qualité du résultat, positions bilancielles, fonds de roulement — dans le cadre d'acquisitions et de restructurations.
Procédures convenues et vérifications
Travaux de constatations factuelles selon ISRS 4400 : vérification des dépenses éligibles pour subventions et aides (y compris le cofinancement de la formation professionnelle sous le règlement grand-ducal modifié du 7 août 2012 et les aides d'État à la R&D), vérifications de covenants et de ratios pour les prêteurs, vérifications de redevances et de loyers, et missions de compilation (ISRS 4410). Le rapport énonce les procédures et les constatations — sans opinion, sans ambiguïté de périmètre.
Revues réglementaires et fiscales
Revues opérationnelles des dossiers AML/KYC, KYA et UBO au regard de la loi modifiée du 12 novembre 2004 et de la loi du 13 janvier 2019 sur le RBE ; revues FATCA et CRS — auto-certifications, classification des comptes et extractions déclaratives sous les lois du 24 juillet 2015 et du 18 décembre 2015 ; tests des dispositifs de contrôle et de gouvernance dans l'esprit de la circulaire CSSF 12/552 pour les entités externalisant leur audit interne.
Cadre des missions
| Mission | Norme / référence | Base légale |
|---|---|---|
| Contrôle statutaire (commissaire aux comptes) | Art. 443-1 et s. | Loi du 10 août 1915 |
| Examen limité | ISRE 2400 / 2410 | Loi du 10 juin 1999 (cadre OEC) |
| Assurance sur contrôles & organisations de services | ISAE 3000 / 3402 | Loi du 10 juin 1999 (cadre OEC) |
| Procédures convenues | ISRS 4400 / 4410 | Loi du 10 juin 1999 (cadre OEC) |
| Vérification de dossiers AML/KYC & UBO | Cadre LBC/FT | Loi du 12 nov. 2004 ; loi du 13 janv. 2019 (RBE) |
| Revue FATCA / CRS | FATCA / CRS | Loi du 24 juil. 2015 ; loi du 18 déc. 2015 |
Périmètre
Ces missions sont délibérément structurées en dehors du périmètre réservé : il ne s'agit pas de contrôles légaux des comptes, et aucun rapport réservé par la loi au réviseur d'entreprises agréé n'est émis. Lorsque la taille de l'entité, une législation sectorielle ou la documentation d'un fonds impose un réviseur agréé, nous délimitons la mission en conséquence et travaillons aux côtés du réviseur ou de l'expert-comptable désigné — jamais à leur place. Le périmètre, la norme et l'usage prévu de chaque rapport sont fixés dans la lettre de mission avant le début des travaux.
